les subventions associatives ne sont pas limitées à -de 50% du budget!

Publié le par PEILLE 2008

. Définition

Il n'existe pas de définition légale de la subvention.
Le terme de subvention recouvre les "aides octroyées par les pouvoirs publics ou toute personne publique (collectivités territoriales, établissements et organismes publics, Etat, Union européenne) à une personne de droit privée" (telle qu'une association).

La subvention se différencie donc des actions de parrainage ou de mécénat qui sont des aides accordées aux associations par des personnes privées.

La Direction du budget du ministère des Finances a retenu la définition suivante : une subvention est "une aide financière versée par une collectivité publique pour des activités dont elle n'a pris ni l'initiative, ni la responsabilité, et qui ne constitue pas le prix d'une acquisition directe par cette collectivité de biens ou de services. Elle est accordée soit pour favoriser l'exécution d'un service public, soit à titre de secours ou de soutien, si elle a un caractère de libéralité".

Toutes les associations régulièrement déclarées sont susceptibles de recevoir des subventions. Il peut s'agir de :
- subventions en espèces : argent,
- subventions en nature : prêts de locaux, de terrains ou de matériel à titre gratuit, prestations de services gratuites, mise à disposition de personnel, d'agents de la collectivité...

Cette aide "gratuite" des pouvoirs publics est cependant assortie dans la plupart des cas d'obligations pour l'association bénéficiaire.   
. Le régime juridique des subventions

On distingue généralement plusieurs types de subventions :                  
- les subventions de fonctionnement (ou d'équilibre), destinées à faciliter le fonctionnement courant de l'association. Elles sont réservées aux associations dont l'objet est d'utilité publique ou d'intérêt général.

- les subventions d'investissement, affectées à l'acquisition d'immobilisations (construction d'un bâtiment, rénovation de locaux, etc.).

- les subventions du projet

Les subventions présentent certaines caractéristiques communes :

- une subvention n'est jamais attribuée spontanément : l'association qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande, appuyée en général par un dossier très complet.
Pour les demandes de subventions à l’État, à ses services déconcentrés (DDJS, DDASS, etc.), voire aux collectivités territoriales (en cas de cofinancement), les associations doivent recourir au formulaire commun (Cerfa n° 12156*02)  mis en place par une circulaire de décembre 2002.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006, le compte-rendu financier doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention . Il fera en particulier apparaître les éventuels écarts (exprimés en euros et en pourcentage) entre les budgets prévisionnel et réalisé. Un commentaire sera joint en annexe pour les expliquer. Une information qualitative décrivant les actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux, complètera ce compte-rendu.
Celui-ci doit comporter un certain nombre de rubriques obligatoires qui sont indiqués à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2006 .

- une subvention est facultative : il ne suffit pas d'en faire la demande pour l'obtenir. L'organisme dispensateur de la subvention dispose d'un pouvoir discrétionnaire et n'est pas tenu de justifier ses décisions. En tant que dirigeant associatif, on peut regretter cet état de fait, mais il faut aussi songer au grand nombre de demandes qui excède, dans la plupart des cas, les capacités de subvention de l'organisme ;

- une subvention est précaire : elle n'est pas renouvelable sur une base tacite ou automatique. Toutefois, les pouvoirs publics (circulaire du 1er décembre 2000) encouragent de plus en plus l'établissement de conventions pluriannuelles qui permettent aux associations signataires de percevoir une subvention prédéterminée sur plusieurs années. Ce dispositif permet d'assurer un financement régulier de projets sur le moyen terme, à condition toutefois que le budget soit voté par la collectivité territoriale donatrice, du fait de la règle de l'annuité des budgets publics.

- une subvention est souvent assortie d'engagements contractuels. Ces engagements de la part de l'association bénéficiaire sont des obligations d'affectation à une opération précise ou encore des conditions d'octroi de type comptable, par exemple. L'emploi de la subvention est alors contrôlé pour vérifier la transparence de la procédure d'attribution et surtout l'utilisation faite des fonds publics. La subvention peut être annulée en cas de non-respect des engagements ou d'infraction, et l'association tenue de la rembourser.

- une subvention se fait souvent attendre... En effet, les délais d'attribution et de versement sont souvent très longs (de l'ordre de plusieurs mois). Cependant la circulaire du 1er décembre 2000 et celle du 24 décembre 2002 prônent le versement systématique d'avance ; avant le 31 mars, les associations pourrons recevoir 50% de la subvention. Il faut en tenir compte dans le plan de trésorerie et parfois même prévoir des crédits-relais ou des avances qui permettront de "patienter".

. Les subventions en nature

Les subventions en nature sont très souvent attribuées par les municipalités. Cette forme particulière de prêt est généralement formalisée par une convention entre la commune et l'association.

Il n'y a pas de règle concernant la durée d'attribution de ces subventions. Les mises à disposition peuvent être ponctuelles, annuelles ou pluriannuelles selon la nature de la demande, les activités et la notoriété de l'association ou les disponibilités de la municipalité. Le renouvellement d'une subvention en nature n'est jamais automatique et la mairie peut y mettre fin à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Pour connaître les disponibilités de la municipalité en matière de terrains et de locaux, il est possible de consulter à la mairie la "liste des bâtiments et terrains appartenant à la commune" figurant en annexe du budget de la commune sous le titre "Concours aux associations".
D'autres organismes peuvent également disposer de locaux ou de terrains et les mettre à la disposition d'associations : c'est le cas, par exemple, des conseils généraux ou des établissements de l'Education nationale, qui peuvent prêter des locaux pour des activités associatives relatives à leur domaine d'action (soutien scolaire, cours divers, etc.).

. Le contrôle des subventions

Ce contrôle peut s'effectuer à trois niveaux :

- le contrôle politique est effectué par les élus qui ont attribué la subvention. L'association est tenue de leur fournir sur demande les comptes de l'exercice correspondant.

- le contrôle juridictionnel est effectué par la Cour des comptes pour les subventions de l'Etat et par les Chambres régionales des comptes pour celles accordées par les collectivités territoriales. Si les subventions représentent plus de 50 % des recettes de l’association, le contrôle s’effectue sur tous les documents de l’association : statuts, registre spécial, comptes annuels, registre du personnel. Si les subventions représentent moins de 50 %, le contrôle ne porte que sur l’utilisation de subventions.

- le contrôle administratif effectué par l'Inspection Générale des Finances ou l'Inspection Générale de l'Administration.

Merci à ASSOCIATIS.COM

Le lien pour en savoir plus

http://www.associatis.com/asp/ass_modele1.aspx?np=RF_les_subventions_ass&nv=20080311183429

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