POUR UNE CONSULTATION SUR LE PARKING MARY GARDEN

Publié le par PEILLE 2008

CONSULTEZ ! CONSULTEZ ! Les électeurs vous en seront reconnaissants. Nouvelles possibilités de recours au référendum local 

L'information suivante est modifiée par la loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (Journal officiel du 2 août 2003).

La possibilité de recourir au référendum est étendue à l'ensemble des collectivités territoriales. En l'attente de décrets d'application sur certains aspects, l'information complète sera prochainement développée.

Les électeurs peuvent être consultés par voie électorale pour toutes les affaires de la compétence de la commune. 

Eventuellement, si la question posée ne concerne qu'une fraction de la commune, seuls les électeurs de cette fraction sont amenés à se prononcer.

 La consultation peut aussi concerner plusieurs communes, rattachées à un même établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement.

L'organisation de la consultation est demandée :

·           soit par le maire,

·           soit par au moins un tiers des membres du conseil municipal (communes de 3 500 habitants et plus),

·           soit au moins la moitié des membres du conseil municipal (communes de moins de 3 500 habitants).

Le conseil municipal décide de la suite à donner à la demande.

La demande d'organisation peut aussi être effectuée :

·           par l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale,

·           ou par la moitié des membres de l'assemblée délibérante de cet établissement.

Dans ce cas, la consultation ne peut porter que sur les questions d'aménagement foncier de sa compétence.

La consultation peut également être demandée par au moins 1/5 des électeurs inscrits de la ou des communes concernées.

Elle doit concerner une opération d'aménagement entrant dans les compétences de la commune ou de l'établissement de coopération.

La demande (individuelle ou collective) doit être adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire ou au président de l'établissement public.

Chaque électeur ne peut effectuer qu'une seule demande par année.

Les électeurs ne peuvent saisir le conseil municipal avant la fin de la deuxième année, ni après la fin de la quatrième année suivant son élection.

Le maire ou le président de l'établissement public doit convoquer les électeurs par arrêté au moins 3 semaines avant la date du scrutin.

Un dossier d'information doit être mis à la disposition du public au moins 15 jours avant le scrutin.

Le vote s'effectue par bulletins portant les mentions "oui" ou "non".

Il semblerait qu’il ne soit plus possible de demander un tel référendum par une initiative citoyenne de 20% des électeurs, nous proposons que nos élus aient la sagesse de l’organiser de leur propre initiative. Nous les remercions par avance de ne pas attendre que nous arrivions dans la période des élections municipales, ou il sera interdit de mettre en place un tel référendum.  

pour vérifier les infos venant du site service-public.fr  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1964.xhtml 

et toujours notre sondage, pour y répondre connectez-vous:

http://www.polldaddy.com/p.asp?p=29347

Publié dans DEMOCRATIE DIRECTE

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Commenter cet article

Bruno 29/04/2007 11:00

Ben alors Jacky, tu m\\\'avais pourtant dis que le parking n\\\'éyait pas le sujet ou il y avait des  voies à prendre (en perspectives des futures élections municipales). Tu as refais tes calculs ou tu t\\\'intéresses maintenant d\\\'avantage à Peille qu\\\'a être élu.
 

PEILLE 2008 29/04/2007 11:36

Ben alors Bruno, si tu avais eu le temps de lire ce blog tu aurais pu voir qu'en janvier nous en parlions et que nous avions en commentaire le texte de Roger en février... Déplacements et Stationnement D'autre part, pour moi il n'y aurait aucun problème à reprendre des idées des suggestions, des contradictions d'ou qu'elles viennent. C’est pour nous le signe que nous serions effectivement en démocratie participative et directe en dialogue avec la population. Si nous avons des idées forces et des orientations, la principale de nos préoccupations et de redonner la parole aux Peilloises et aux Peillois. Tu sais tout comme moi que la méthode de gouvernance et tout aussi (si ce n’est plus) importante que tous les programmes et promesses aussi bonnes soient-elles ! merci de ton post  pour Peille 2008 Jacky Marcotte