Pour mieux se comprendre... quelques définitions

Publié le par PEILLE 2008

Intercommunalité
Cette expression désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour assurer certaines prestations ou réaliser des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. La loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité substitue à un ensemble de formules préexistantes trois types de structures :
- les communautés de communes, non soumises à des règles de population ; elles héritent de compétences librement déléguées par les communes membres ;
- les communautés d'agglomération, possibles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants ; elles doivent exercer des compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l'espace, logement, politique de la ville) et des compétences optionnelles (à choisir notamment parmi la voirie d'intérêt communautaire, l'assainissement, l'eau, l'environnement et les équipements sportifs) ;
- les communautés urbaines, envisageables pour les aires urbaines de plus de 500 000 habitants ; elles exercent des compétences obligatoires très larges.  
 

Démocratie directe
La possibilité donnée aux collectivités d'organiser des référendums décisionnels - et non pas seulement consultatifs comme c'est le cas aujourd'hui - sur des sujets relevant de leurs compétences, constitue une amélioration de la démocratie directe au niveau local. Il en va de même avec l'attribution d'un droit de pétition accordé aux électeurs qui pourront ainsi obtenir l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité.  
 

Communes
Elles sont devenues la cellule administrative de base en 1789 et elles ont été dotées d'un régime juridique par la loi du 5 avril 1884. L'urbanisme, la gestion des écoles primaires, les infrastructures communales (voirie, réseau d'eau...) et les services aux usagers (état civil, cimetière...) sont les principales compétences communales.  
 

Communauté de communes
Créée par la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d'un espace de solidarité, autour d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace.
C'est la formule la plus simple et la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée surtout en milieu rural.
Au-delà de ces deux compétences obligatoires, elle peut prendre une forme plus intégrée, en exerçant à la place des communes des compétences de voirie communautaire, de logement social et de déchets.

Communauté d'agglomération
Créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département (afin de garantir une certaine densité urbaine).
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de bâtir un projet commun de développement urbain. Elle exerce pour cela des compétences obligatoires en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.

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