Il faut «recentrer les collectivités sur ce qu’elles savent faire» recommande la Cour des comptes
29 Novembre 2007
La Cour des Comptes et les Chambres régionales des comptes ont rendu public, le 28 novembre, un rapport thématique sur les aides des collectivités territoriales au développement économique. Fruit du travail de 24 Chambres régionales des comptes, ce document, qui intervient au moment où une réflexion est engagée quant à la spécialisation des compétences pour certaines collectivités et la mise en place d’un réel «chef de file», dresse un bilan très critique des différents dispositifs d’aide au développement économique versés, depuis maintenant vingt-cinq ans, par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux.
Selon la Cour, le bilan de ces aides qui atteignent le montant considérable de 6 milliards d’euros, apparaît très décevant. Au terme de nombreux contrôles sur des collectivités ou des établissements publics, les magistrats soulignent la grande confusion institutionnelle qui caractérise ces interventions: dans une région, ce sont en moyenne une centaine d’institutions ou organismes qui interviennent et il n'est pas toujours facile de savoir qui est compétent pour quoi. Le rôle de chef de file et de coordination que la loi confie aux régions n’est pas assez reconnu.
Les Chambres régionales des comptes ont également relevé de nombreux manquements au respect des règles nationales et communautaires applicables en la matière.
Elles mettent par ailleurs en exergue, exemples à l’appui, la faible portée économique de la plupart des dispositifs et chiffrent le coût administratif de gestion de ces aides à près de 25% des montants versés.
Le rapport appelle à une profonde refonte de l’ensemble des dispositifs pour en finir avec des aides éparpillées et inefficaces et pour mettre en place un nouveau système davantage centré sur l’amélioration de l’environnement des entreprises
Comme l’a souligné le Premier président de la Cour lors de la présentation du rapport, ce n’est pas la première fois que la Cour et les Chambres régionales des comptes s’intéressent à ce sujet. En 1996, les juridictions financières interpellaient déjà les pouvoirs publics en recommandant une clarification du cadre juridique applicable et préconisaient un choix précis du niveau d'intervention entre la région, le département, le cadre intercommunal ou la commune. Elles préconisaient également un meilleur suivi des aides accordées.
Depuis 1996, de nombreuses réformes législatives sont intervenues. Le cadre juridique national et européen a évolué. Le cadre institutionnel a lui aussi fait l’objet de nouvelles lois dites «décentralisatrices». «Plus de 10 ans plus tard, la situation ne s’est en rien améliorée et nous pouvons continuer à parler comme en 1996 d’une véritable confusion institutionnelle», ajoutait-il.
Le Premier président constate aussi que la loi du 13 juillet 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui était censée décentraliser les aides relevant encore de l’Etat et conforter le rôle de chef de file de la région par rapport aux départements et aux communes, «loin de clarifier le système et de lui donner plus de cohérence, a en vérité ouvert les vannes d’une complexité accrue en assouplissant les conditions d'attribution des aides et de création de nouveaux dispositifs par les départements et les communes »
Ainsi, à l’exception des aides qui font l’objet d’un encadrement législatif ou réglementaire, les collectivités territoriales sont aujourd’hui habilitées à définir ou mettre en oeuvre autant de régimes d’aides qu’elles le souhaitent, alors qu’avant 2004, l’attribution d’aides directes était encadrée. Par ailleurs, il considère que les régions disposent «rarement des moyens suffisants pour assurer le rôle de chef de file et de coordination dans ce domaine».
La Cour et les chambres régionales recommandent de «recentrer les collectivités sur ce qu’elles savent faire au lieu de rester dans un système où tout le monde est compétent pour tout, et où plus personne n’est en mesure de conduire des actions efficaces». Selon le rapport, il faut que «le système soit revu et réarticulé autour de trois axes d’intervention:
«- d’abord offrir aux entreprises un environnement physique favorable. Les communes ont en la matière un rôle déterminant à jouer (et elles savent le faire), pour offrir des infrastructures performantes, pour développer des zones d’activités, des technopoles… Elles doivent le faire avec l’appui des départements pour les routes et des régions pour le ferroviaire.
«- ensuite, il faut favoriser l’investissement dans la recherche et le développement et dans l’innovation. L’Etat et les régions, dans le cadre d’une approche contractuelle appropriée, doivent pouvoir répondre aux besoins des entreprises modernes, notamment des plus petites.
«- enfin, il faut offrir un environnement fiscal et social favorable à l’emploi. Cela, c’est du ressort de l’Etat.»
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